Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Ouiloto

Mise à jour : 02/06/25

PRÉAMBULE

OuiLoto est un service développé par 3E TECH, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° XXXX, dont le siège social est situé au 63 boulevard Voltaire, 75011 Paris, France (ci-après « 3E TECH »). OuiLoto est une plateforme SaaS accessible via interface web permettant aux professionnels (restaurants, commerces, etc.) d’offrir une expérience ludique de loterie digitale à leurs clients.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) définissent les conditions dans lesquelles le Client accède et utilise les Services OuiLoto proposés par 3E TECH. Toute souscription aux Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

  1. Définitions
  • Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit aux Services OuiLoto.
  • Services : fonctionnalités proposées via OuiLoto (création de roue digitale, animation en point de vente, collecte d’avis, statistiques, etc.).
  • Plateforme : interface web fournie par 3E TECH accessible via identifiants sécurisés.
  • Lots : récompenses définies et fournies par le Client à ses propres clients finaux.
  1. Objet des Services

OuiLoto permet aux établissements de fidéliser leur clientèle à travers une animation de roue gagnante digitale. Les Services comprennent :

  • la configuration personnalisée de roue(s) OuiLoto,
  • la collecte et consultation de statistiques,
  • des options de personnalisation visuelle,
  • et l’accès à l’administration du système.
  1. Obligations du Client

Le Client est seul responsable du contenu, des règles, des modalités de participation et de la mise à disposition des lots associés à sa roue OuiLoto. À ce titre, il s’engage à :

  • S’assurer que les lots sont disponibles, valables et licites ;
  • Respecter la réglementation applicable en matière de jeux-concours, promotions commerciales et protection des consommateurs ;
  • Informer clairement les participants des conditions de participation.

3E TECH fournit uniquement la technologie permettant l’animation et la gestion de l’opération. En aucun cas, elle ne peut être tenue responsable du non-respect des obligations légales du Client ou d’un litige avec un participant.

  1. Durée – Engagement – Résiliation

La souscription est conclue pour une période d’engagement définie dans le devis ou l’abonnement initial. En l’absence de précision, elle est réputée être d’un (1) an avec renouvellement tacite. Toute résiliation anticipée à l’initiative du Client entraîne le paiement de l’ensemble des sommes restantes dues jusqu’à la fin de l’engagement.

  1. Conditions financières

Les tarifs sont détaillés dans le devis ou sur le site internet de OuiLoto. Les prix sont exprimés hors taxes et facturés selon la périodicité convenue. 3E TECH se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas d’augmentation tarifaire pendant la période d’engagement, le Client en sera informé au moins un (1) mois à l’avance. Il pourra résilier son abonnement sans pénalité dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification.

  1. Données – Réversibilité

À la demande du Client ou en cas de résiliation, 3E TECH fournira un export des données clients sous format CSV ou XLSX dans un délai de quinze (15) jours. Ces données incluent les noms, numéros de téléphone, dates de participation et réponses collectées.

  1. Responsabilité

La responsabilité de 3E TECH ne peut être engagée que pour des fautes prouvées et dans la limite des sommes versées par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le dommage. Elle ne couvre en aucun cas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, etc.).

Le Client est seul responsable du bon usage du Service, du paramétrage des jeux, et des lots attribués.

  1. Disponibilité du service

3E TECH s’engage à fournir un taux de disponibilité annuel de 95 %, hors :

  • maintenance planifiée (avec préavis raisonnable),
  • interruptions dues à un cas de force majeure,
  • défaillance de tiers (hébergeurs, FAI).
  1. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française :

  • Conflits armés, émeutes, actes de terrorisme ;
  • Grèves internes ou chez des prestataires ;
  • Catastrophes naturelles (incendies, inondations, etc.) ;
  • Coupures d’électricité prolongées ;
  • Restrictions gouvernementales ou juridiques imprévues ;
  • Pannes de réseaux extérieurs à 3E TECH (hébergeur, serveur DNS, etc.).
  1. Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et douze (12) mois après sa cessation, le Client s’engage à ne pas recruter directement ou indirectement un salarié ou prestataire de 3E TECH. En cas de non-respect, une indemnité équivalente à six (6) mois de rémunération brute de la personne sollicitée sera due.

  1. Utilisation raisonnable

Tout usage abusif ou détourné des Services (ex. : génération automatisée massive de participations, détournement à des fins de loterie illégale, surcharge serveur volontaire) pourra entraîner une suspension ou résiliation immédiate du compte, sans remboursement.

  1. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

  1. Langue du contrat

Les CGUV sont rédigées en langue française. Seule la version française fait foi entre les parties.

ANNEXE 1 – Réversibilité des données Détail : données exportables, format (CSV/XLSX), canal (lien ou email), délai de fourniture (15 jours). Sans demande écrite du Client dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation ou la fin du contrat, les données seront automatiquement supprimées ou anonymisées par 3E TECH.

ANNEXE 2 – Conditions d’évolution des CGUV Conditions d’évolution des CGUV En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email ou par une notification sur le tableau de bord de la plateforme au moins un (1) mois à l’avance. Il pourra refuser les modifications et résilier sans pénalité dans les 30 jours.

ANNEXE 3 – Non-sollicitation Durée d’interdiction : 72 mois post-contrat. Pénalité : 12 mois de rémunération brute.

ANNEXE 4 – Politique d’usage raisonnable Blocage immédiat en cas d’abus avéré, sans droit à remboursement.