Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Ouiloto

Mise à jour : 13/01/2026

PRÉAMBULE

OuiLoto est un service développé par 3E TECH, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°952017366, dont le siège social est situé au 63 boulevard Voltaire, 75011 Paris, France (ci-après « 3E TECH »).

OuiLoto est un outil technologique d’animation commerciale. 3E TECH n’intervient ni dans la définition des opérations promotionnelles, ni dans l’exploitation commerciale ou marketing des données collectées par les Clients.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) définissent les conditions dans lesquelles le Client accède et utilise les Services OuiLoto proposés par 3E TECH. Toute souscription aux Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

  1. Définitions
  • Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit aux Services OuiLoto.
  • Services : fonctionnalités proposées via OuiLoto (création de roue digitale, animation en point de vente, collecte d’avis, statistiques, etc.).
  • Plateforme : interface web fournie par 3E TECH accessible via identifiants sécurisés.
  • Lots : récompenses définies et fournies par le Client à ses propres clients finaux.

  1. Objet des Services

OuiLoto permet aux établissements de fidéliser leur clientèle à travers une animation de roue gagnante digitale. Les Services comprennent :

  • la configuration personnalisée de roue(s) OuiLoto,
  • la collecte et consultation de statistiques,
  • des options de personnalisation visuelle,
  • et l’accès à l’administration du système.

  1. Obligations du Client

    3.1 Données des participants et conformité réglementaire

    Les données des participants collectées via OuiLoto le sont exclusivement pour les besoins du fonctionnement des Services.
    Toute réutilisation de ces données par le Client, notamment à des fins de prospection commerciale, de marketing ou de communication, relève de sa seule responsabilité.

    Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), incluant l’obligation d’information des personnes concernées et, le cas échéant, le recueil de leur consentement préalable.

    3E TECH n’intervient en aucun cas dans l’exploitation marketing des données, ne fournit aucun service ou outil destiné à cet usage, et ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui en est faite par le Client.

  1. Durée – Engagement – Résiliation

La souscription est conclue pour une période d’engagement définie dans le devis ou l’abonnement initial. En l’absence de précision, elle est réputée être d’un (1) an avec renouvellement tacite. Toute résiliation anticipée à l’initiative du Client entraîne le paiement de l’ensemble des sommes restantes dues jusqu’à la fin de l’engagement.

  1. Conditions financières

Les tarifs sont détaillés dans le devis ou sur le site internet de OuiLoto. Les prix sont exprimés hors taxes et facturés selon la périodicité convenue. 3E TECH se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas d’augmentation tarifaire pendant la période d’engagement, le Client en sera informé au moins un (1) mois à l’avance. Il pourra résilier son abonnement sans pénalité dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification.

  1. Responsabilité

La responsabilité de 3E TECH ne peut être engagée que pour des fautes prouvées et dans la limite des sommes versées par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le dommage. Elle ne couvre en aucun cas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, etc.).

Le Client est seul responsable du bon usage du Service, du paramétrage des jeux, et des lots attribués.

  1. Disponibilité du service

3E TECH s’engage à fournir un taux de disponibilité annuel de 95 %, hors :

  • maintenance planifiée (avec préavis raisonnable),
  • interruptions dues à un cas de force majeure,
  • défaillance de tiers (hébergeurs, FAI).

  1. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française :

  • Conflits armés, émeutes, actes de terrorisme ;
  • Grèves internes ou chez des prestataires ;
  • Catastrophes naturelles (incendies, inondations, etc.) ;
  • Coupures d’électricité prolongées ;
  • Restrictions gouvernementales ou juridiques imprévues ;
  • Pannes de réseaux extérieurs à 3E TECH (hébergeur, serveur DNS, etc.).

  1. Utilisation raisonnable

Tout usage abusif ou détourné des Services (ex. : génération automatisée massive de participations, détournement à des fins de loterie illégale, surcharge serveur volontaire) pourra entraîner une suspension ou résiliation immédiate du compte, sans remboursement.

  1. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

  1. Langue du contrat

Les CGUV sont rédigées en langue française. Seule la version française fait foi entre les parties.

ANNEXE 1 – Réversibilité des données

À la demande écrite du Client formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation ou l’expiration du contrat, 3E TECH, le cas échéant, pourra fournir une restitution des données strictement liées à l’utilisation du Service, dans un format standard (CSV ou XLSX).

Cette restitution n’a pas pour objet ni pour finalité la constitution de fichiers de prospection commerciale ou marketing.
Le Client demeure seul responsable de toute réutilisation des données restituées.

À défaut de demande dans le délai imparti, les données seront supprimées ou anonymisées.

ANNEXE 2 – Conditions d’évolution des CGUV  En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email ou par une notification sur le tableau de bord de la plateforme au moins un (1) mois à l’avance. Il pourra refuser les modifications et résilier sans pénalité dans les 30 jours.

ANNEXE 3 – Non-sollicitation Durée d’interdiction : 12 mois post-contrat. Pénalité : 12 mois de rémunération brute.

ANNEXE 4 – Politique d’usage raisonnable Blocage immédiat en cas d’abus avéré, sans droit à remboursement.